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 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 10/03/2022

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur ci -après dénommé “R&D Concept” auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site effetmer.co. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : lunettes de soleil, accessoires de modes éco-conçus.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site effetmer.co ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site effetmer.co et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées  avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site effetmer.co.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : R&D CONCEPT – SAS au Capital social de 10 000 euros

Immatriculé au RCS de Saint-André-de-Sangonis (34), sous le numéro 892658659

Agence économique Novel.id – 1 Rue du Moulin à Huile – ECOPARC Coeur d’Hérault La Garrigue, 34725 Saint André de Sangonis

Email : effetmer@ecomail.fr

Numéro de TVA Intracommunautaire FR86892658659

ARTICLE 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site effetmer.co, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros et en TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site effetmer.co.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de conditionnement et de livraison de votre commande dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les prix ne comprennent pas l’envoi de votre produit avec un colis Hipli (bientôt disponible).

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison de la commande du/des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site effetmer.co les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour passer commande, il n’est pas nécessaire de créer un compte client.
Le Client se rend sur l’onglet « Boutique »  ou sur l’onglet « Commander » sur la page d’accueil du site. Le client sélectionne le produit de son choix, son coloris, la quantité, la teinte et le type de verres souhaités (polarisés ou non polarisés) et l’ajoute à son panier. Le client peut ajouter d’autres produits à son panier en cliquant sur « poursuivre les achats ». Une fois le panier finalisé, le Client vérifie sa commande – il peut l’annuler, la modifier ou la finaliser en sélectionnant le mode et les conditions de livraison.

Une fois la commande vérifiée et validée par le Client, il procède au paiement soit par chèque bancaire, soit par règlement en carte bancaire.
La commande sera validée et expédiée par R&D Concept après réception de l’encaissement de la commande. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
R&D Concept adresse une facture. R&D Concept conseille de la conserver pendant 2 ans).

Délai : la commande sera expédiée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.
Stocks disponibles : Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. R&D Concept s’engage à communiquer sur les produits en stock – Toutefois, il se peut à titre exceptionnel que le produit ne soit plus en stock disponible – dans ce cas, le client sera informé par mail et R&D Concept s’engage à trouver une solution pour répondre à la commande du client.  .

Toute commande passée sur le site effetmer.co constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

R&D Concept se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par chèque

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site effetmer.co.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 7 jour ouvré à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

R&D Concept s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de 30 jours, le client pourra annuler sa commande.  Après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courriel, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par R&D Concept.

R&D Concept remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité, de non respect de la commande ou endommagé pendant le transport auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai est de 14 jours à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (voir ci-après) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à R&D Concept aux coordonnées postales ou mail indiqués à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Garanties légales

Les Produits fournis par R&D Concept (le vendeur) applique les garanties légales suivantes  :

  • Garantie légale contre les vices cachés : provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation ; Garantie applicable dans un délai de deux ans à partir de la constatation du vice caché pour présenter le bien au vendeur ou le prévenir par courriel ou lettre recommandée avec avis de réception. 
  • Garantie légale de conformité : pour les Produits non conforme ou ne correspondant pas à la commande et ce pour une durée de 2 ans.                                         « Pour être reconnu comme non-conforme, votre produit doit répondre à un des points suivants :
  • le bien n’est pas conforme à l’usage habituel d’un bien du même type
  • le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
  • le bien ne présente pas les qualités détaillées dans une publicité le concernant ou dans son étiquetage
  • le bien ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez contrairement à ce que vous a dit le vendeur
  • le bien présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage. »

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Article L217-7 du Code de la consommation : 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur réparera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constation du défaut de conformité ou du vice caché par le vendeur et dans la limite des stocks disponibles. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, réparation ou remboursement (le cas échéant) des Produits non conformes ou affectés d’un vice de fabrication.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site effetmer.co sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site effetmer.co, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires de transport
  • Les  établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site effetmer.co est la propriété du Vendeur est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est

AGENCE PROTECXIA FRANCE

TOUR NEPTUNE 20 PLACE DE SEINE

CC 2508

92086 PARIS LA DEFENSE CEDEX

E-mail : _______________.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

ANNEXE I : Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur effetmer.co sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de SAS, R&D CONCEPT

Agence économique Novel.id 1 Rue du Moulin à Huile ECOPARC Coeur d’Hérault La Garrigue

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous :

–  Commande du (indiquer la date)

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)